Ce que dit la loi sur ta caution

Combien de temps il a pour te la rendre

• 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée.
• 2 mois s'il y a des différences entre les deux états des lieux.

Le délai démarre le jour où tu rends les clés, en main propre ou par lettre recommandée.

Ce qu'il peut garder (et ce qu'il ne peut pas)

Le propriétaire peut retenir des sommes seulement si elles sont justifiées : réparations de dégradations (devis ou factures), loyers ou charges impayés.

Cas de la copropriété

Si le logement est en copropriété, il peut garder au maximum 20 % de la caution jusqu'à l'arrêté des comptes annuels de l'immeuble. Il doit ensuite régulariser dans le mois qui suit.

Les pénalités de retard

Passé le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Les pénalités ne s'appliquent pas si le retard vient du fait que tu n'as pas donné ta nouvelle adresse. Pense à l'envoyer par écrit.

Que faire s'il ne rend rien

1. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Commission départementale de conciliation : gratuite, sans avocat.
3. Tribunal judiciaire si la conciliation échoue.

Information générale fournie à titre indicatif. Elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.