Mentions légales, CGV et confidentialité
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Mentions légales
Éditeur du site
Pierre Adjimi Dieket, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 131 215 576 00011
Email : contact@cautionrendue.com
Directeur de la publication : Pierre Adjimi Dieket
Hébergeur
Netlify, Inc.
101 2nd Street, Suite 575, San Francisco, CA 94105, États-Unis
netlify.com
Nature du service
CautionRendue fournit un outil de calcul, des modèles de lettres et de l'information juridique générale sur la restitution du dépôt de garantie. CautionRendue n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique personnalisée.
Propriété intellectuelle
Les textes, le logo et la structure du site sont la propriété de l'éditeur. Les photographies proviennent d'Unsplash et sont utilisées selon la licence Unsplash.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par CautionRendue, d'une lettre de mise en demeure personnalisée relative à la restitution d'un dépôt de garantie, établie à partir des informations saisies par le client.
2. Prix
Le prix est de 12 €, payable en une seule fois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. CautionRendue n'a jamais accès aux données de la carte.
4. Livraison
La lettre est envoyée à l'adresse email indiquée par le client dans un délai de 24 heures après le paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui a renoncé à son droit de rétractation. Le client donne cet accord au moment du paiement.
6. Garantie « payé ou remboursé »
Si, dans les 30 jours suivant la réception de la lettre par le propriétaire ou l'agence, le client n'a reçu ni le paiement des sommes réclamées, ni de justificatifs (devis, factures) pour les retenues effectuées, il peut obtenir le remboursement intégral en écrivant à contact@cautionrendue.com et en joignant l'accusé de réception.
7. Responsabilité
Le client est responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'envoi de la lettre. CautionRendue ne garantit pas l'issue du litige.
8. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : en cours de désignation.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement : Pierre Adjimi Dieket, contact@cautionrendue.com.
Calculateur : le calcul se fait uniquement sur l'appareil de l'utilisateur. Aucune donnée saisie dans le calculateur n'est transmise ni conservée.
Commande : lors d'un achat, les données transmises (nom, email, informations du bail) servent uniquement à produire et envoyer la lettre, gérer le paiement et traiter une éventuelle demande de remboursement. Elles sont conservées 3 ans, sauf les données de facturation conservées 10 ans pour les obligations comptables. Elles ne sont jamais revendues.
Sous-traitants : Stripe (paiement), Netlify (hébergement).
Tes droits : conformément au RGPD, tu peux demander l'accès, la rectification ou la suppression de tes données à contact@cautionrendue.com. Tu peux aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
Cookies : le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience.