De la remise des clés à ton argent
Voilà exactement comment ça se passe, étape par étape. Dans la plupart des cas, la lettre suffit.
- Aujourd'hui · 1 minute
Tu fais le calcul
Tu donnes la date de remise des clés, le montant de la caution et ton loyer. On calcule le délai légal et les pénalités de retard.
- Aujourd'hui · après paiement
Tu reçois ta lettre
Une mise en demeure prête à imprimer, qui contient :
- Tes dates et montants exacts
- Le rappel de l'article 22 de la loi de 1989
- Le calcul des pénalités de retard
- Un délai de 8 jours pour payer
- Le jour même
Tu l'envoies en recommandé
Avec accusé de réception, au bureau de poste ou en ligne. Garde bien la preuve d'envoi : elle fait courir le délai.
- Sous 8 jours
Ton proprio paie
Une lettre officielle qui cite la loi et chiffre les pénalités suffit souvent à débloquer la situation.
- S'il ne répond pas
On t'explique la suite
Tu peux saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. On te guide à chaque étape, et si tu n'es ni payé ni n'as reçu de justificatifs sous 30 jours, on te rembourse.
Ton proprio a assez attendu.
Découvre en 1 minute combien il te doit. C'est gratuit.
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